Incorporer une coopérative de travail

On enregistre normalement les coopératives de travail sous la législation coopérative provinciale, qui est typiquement appelé la Loi sur les coopératives, et ses règlements. La loi décrit les exigences concernant les enregistrements et les rapports qui sont requis. Elle assure l'établissement de la règle « un membre, un vote, » de la rémunération limitée du capital, de la limite de responsabilité, des ristournes aux membres proportionnelles à leurs transactions, des besoins de vérification fiscale, de la dissolution et des procédures d'incorporation. L'incorporation fédérale est aussi possible, mais seulement dans les cas où la coopérative opère dans plus d'une province.

Questions légales

Un des avantages de l'incorporation serait la limite de responsabilité offerte aux membres  c'est à dire que les membres ne sont pas personnellement responsables pour les dettes de la coopérative au-delà du montant de leur souscription en capital social.

Il est aussi assez simple de s'incorporer en tant que coopérative. Il ne s'agit normalement que de soumettre deux documents au Registraire. (Le département gouvernemental variera selon la juridiction) Le premier document, les statuts de constitution de la coopérative, comprend le nom et les objets de la coopérative, le nombre et le type de parts sociales souscrites par chaque membre et confirme la limite de responsabilité. Le second document serait les règlements de régie internes. Bien que des modèles de règlements de régie internes sont disponibles, une nouvelle coopérative peut modifier ces modèles afin de suffire à ses besoins, en autant que ces changements respectent la Loi et les Règlements.

En plus, vous devriez êtres conscients de votre obligation légale de faire parvenir certaines informations au Registraire à la fin de votre année fiscale. Vous devez compléter des formulaires informant des changements d'officiers, d'administrateurs et d'activités. Vous devez habituellement déposer vos états financiers de fin d'année (bilan et l'état des résultats).

Règlements de régie internes

Les règlements de régie internes forment la « constitution » de votre coopérative. Ils décrivent aux membres exactement ce que sont leurs droits et leurs responsabilités permettant d'éviter les malentendus et les conflits. La participation des membres à l'identification des objectifs communs et la compréhension des règlements de régie internes de la coopérative forment une première étape vitale de votre éducation coopérative.

Des règlements de régie internes bien élaborés comprennent:

• la date de fin d'année fiscale
• les règlements d'affiliation incluant les devoirs, l'éligibilité, les contributions financières et la résiliation des membres
• ce à quoi chaque membre devrait s'attendre recevoir en retour de ses contributions (de quelle façon les profits seront répartis, l'intérêt qui sera payé sur les parts sociales, quels investissements seront remboursés au moment du départ de la coopérative)
• quand les réunions seront-elles tenues et de quelle façon ces réunions seront menées
• combien de personnes siègent au conseil d'administration, leurs devoirs et comment élire ces personnes
• comment amener des changements aux règlements de régie internes?
• les procédures de dissolution

De façon typique les changements de règlements de régie internes requièrent une majorité de 2/3 des votes des membres. Tout changement aux règlements de régie internes de votre coopérative doit être envoyée au Registraire des coopératives de la juridiction où votre coopérative est incorporée.